Vote du projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations
Déposé en 2009, le projet de loi n°6054 procède à une refonte du droit presque centenaire des associations et fondations afin de préciser, d'adapter et de simplifier les dispositions existantes. La nouvelle loi simplifie notamment les formalités administratives, accroît la sécurité juridique, promeut la transparence et la cohérence.
Vote du projet de loi n°8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
Dans une approche de réduction des risques et de prévention de la criminalité, le projet de loi n°8033 envisage de légaliser la culture domestique du cannabis sous certaines conditions. La cultivation, à partir de semences, de quatre plantes de cannabis par communauté domestique est autorisée aux personnes majeures. En corollaire, la consommation personnelle dans la sphère privée est autorisée. Le lieu de la culture doit être soit le domicile ou la résidence habituelle et les plantes ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. Parallèlement, une procédure pénale allégée est introduite pour certains comportements qui restent interdits, à savoir la consommation, la détention, le transport et l'acquisition en public, pour leur seul usage personnel, d'un maximum de trois grammes de cannabis par des personnes majeures. Pour les mineurs d'âge les mêmes comportements ainsi que la consommation restent également interdits.
Vote du projet de loi n°8109 en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif
Le projet de loi n°8109 s'inscrit dans une optique de digitalisation des procédures judiciaires et met en œuvre un premier élément de la procédure administrative électronique qui fait partie du projet "Paperless justice". Pour accélérer le traitement des affaires relevant du contentieux administratif et fiscal, ce projet de loi prévoit également l'augmentation des effectifs légaux des juridictions de l'ordre administratif par la création de douze postes supplémentaires de magistrat sur une période de trois années judiciaires. Enfin, une base légale pour la création de chambres spécialisées auprès du tribunal administratif sera créée.
Vote du projet de loi n°8056 portant modification: 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
Le projet de loi n°8056 vise à apporter plusieurs modifications législatives à deux lois distinctes, notamment en rendant plus flexible le remplacement de longue durée d'un huissier de justice, en modifiant les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires des avocats et en prévoyant la création d'une liste VII pour les avocats provenant du Royaume-Uni, devenue nécessaire en raison du "Brexit".
Communiqué par le ministère de la Justice